1. PREAMBULE
Le site www.CoucouStudent.com (nommé Site) a pour objet la mise en relation de familles afin d'organiser, à titre privé, des échanges de petits logements meublés, chambres et/ou studios, en France à destination d’étudiants ou jeunes travailleurs de moins de 30 ans sur une année universitaire ou sur de périodes plus courtes une fois que l’année universitaire a démarré (à partir du 1er octobre).
Par extension, le site propose aussi des annonces de location de chambres chez des particuliers à loyers « raisonnables ». Cette mise à disposition d’annonces est gratuite.

2. OBJET
Les présentes CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CoucouStudent propose aux Utilisateurs l’accès à ses services par le biais du site www.CoucouStudent.com.

3. MENTIONS LEGALES
CoucouStudent : Société par Actions Simplifiées
Siège social : lotissement hameau des Cèdres apt 45 – 9 bd des 2 Ormes ZAC 13 090 Aix-en-Provence
Contact : contact@coucoustudent.fr
Téléphone : 06 43 53 50 82
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro d’identification 818 961 021

4. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La société CoucouStudent se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5. DEFINITIONS
Charte CoucouStudent : charte de « bonne conduite » à signer par la famille et le ou les jeunes en recherche de logement à l’inscription. Cette charte sera envoyée pendant le processus d’inscription.

Commodat : prêt à usage. La loi définie le commodat comme un contrat par lequel une des parties livre une chose à une autre, pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi (article 1875 du Code civil). Le logement à disposition devra respecter les caractéristiques d’une location meublée définie comme suit à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 : « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Compte Utilisateur : compte qui doit être créé pour permettre à un Visiteur de devenir un Utilisateur, membre de la communauté CoucouStudent et d’accéder aux services proposés par le Site.

Dépôt de garantie : chèque de 150 € remis par l’étudiant accueilli à la famille d’accueil, avec laquelle il a conclu un « commodat » (contrat de prêt), et qui constitue une garantie en cas de dégradation du bien mis à sa disposition et/ou des meubles y figurant.

Logement : tout bien immobilier d’habitation, Chambre ou Studio meublé, dont le Membre est propriétaire ou locataire. Le principe de CoucouStudent est basé sur la convivialité et nécessite attention et respect les uns envers les autres. Les règles d’occupation des lieux doivent être clairement définies : possibilité ou non de recevoir des visites, horaires d’accès à la cuisine, à la salle de bain, attentes de la CoucouFamily et du CoucouStudent en termes d’échanges… Une Charte, un Commodat et un état des lieux doivent être signés par les parties. L’étudiant doit avoir une assurance responsabilité civile à l’entrée dans le logement.
• Chambre : pièce meublée de 9 m² minimum, située dans l’appartement ou la maison du Membre accueillant ou d’un membre de sa famille proche. Elle doit comporter un lit, un bureau et des espaces de rangement vides. Certaines chambres ont un sanitaire privatif et /ou un petit coin cuisine aménagé. Si ce n’est pas le cas, la famille d’accueil (CoucouFamily) laisse accès à la cuisine pour que l’étudiant puisse préparer ses repas, à une salle d’eau et aux sanitaires. Les modalités sont à définir par la famille.
• Studio : logement comportant une pièce de vie, un coin cuisine et une salle d’eau. Il est situé dans l’habitation du propriétaire ou à l’extérieur.

Membre ou Utilisateur : toute famille (CoucouFamily) inscrite sur le Site et qui accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre a accès aux annonces publiées sur le Site. Il peut dialoguer avec d’autres Membres afin de trouver un Logement ou pour donner des informations sur son propre Logement. Le Membre est soumis à un certain nombre de règles, obligations et d’interdictions, répertoriées ci-dessous dans les présentes CGU. Le Membre s’engage à utiliser le Site en tant que CoucouFamily et en tant que CoucouStudent, tel que ces deux termes sont définis ci-dessous.
• « CoucouFamily » : toute famille, au sens large (parents, grands-parents, oncles et tantes…), inscrite sur le Site qui propose un ou plusieurs Logements publiés sur une fiche Logement-Famille-Etudiant.
• « En attente » : CoucouFamily prête à accueillir un jeune mais que lorsque son propre étudiant est accueilli dans une autre famille. La fiche est publiée sur le site pour permettre à l’ensemble des familles, membres ou pas, de visualiser les possibilités de logement.
• « CoucouStudent » : tout étudiant ou jeune travailleur de moins de 30 ans, issu d’une CoucouFamily, à la recherche d’un Logement dans une autre CoucouFamily pour l’accueillir. Les termes de l’échange sont définis à l’aide d’un commodat.

Service : tout service rendu par la société CoucouStudent à un Membre.

Site : désigne le site www.coucoustudent.com

La Société : désigne la société CoucouStudent SAS proposant les services d’échange de chambres et de studios sur le site www.coucoustudent.com. La société propose aussi des annonces de particuliers louant une ou plusieurs chambres dans le cadre d’un bail de meublé classique.

Vérification : service consistant à vérifier la cohérence de l’identité déclarée des Membres avec les copies des documents d’identité fournis, ainsi que la cohérence des annonces des Membres avec les copies de leurs justificatifs du logement. Ponctuellement, des visites de logements et des rencontres avec les Membres seront proposées par la Société. Ces visites donneront lieu à une certification de la fiche Logement.

Visiteur : toute personne qui visite le Site sans s’inscrire et sans accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6. PROCESSUS D’INSCRIPTION AU SITE
Tout visiteur souhaitant s’inscrire pour devenir Membre ou Utilisateur doit soumettre une proposition de logement (chambre ou studio) disponible pour l’année universitaire en cours ou pour l’année universitaire suivante à moins de 30 minutes en transports en commun ou en véhicule personnel d’un établissement ouvert aux étudiants (faculté, IUT, Lycée, Ecole d’infirmières etc…) dans une ville proposant une résidence universitaire (cité U).

Cette inscription est totalement gratuite.

L’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de créer un compte privé d’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés qu’à l’initiative de l’Utilisateur ou de la Société. En cas de vol du mot de passe, la société ne peut être tenue pour responsable de toutes conséquences dommageables de ce vol.

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur doit remplir une fiche Famille-Logement-Etudiant qui contient les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, composition de la famille (prénoms et âges), caractéristiques du logement mis à disposition (avec photos) et caractéristiques de son logement principal (avec photos).
Après avoir rempli et validé la fiche d’inscription, il faut envoyer à la Société CoucouStudent la charte CoucouStudent signée ainsi que les papiers nécessaires à la vérification :
• Une copie de pièce d’identité du propriétaire du logement mis à disposition et du jeune qui est en recherche de logement (CoucouStudent)
• Une facture eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois
• Une copie de l’assurance multirisques habitation
• Une attestation de responsabilité civile du jeune qui cherche un logement.
Ces pièces doivent être envoyées à la Société CoucouStudent par courrier (45 hameau des Cèdres – 9 bd des 2 Ormes – 13 090 Aix-en-Provence) ou par mail (contact@coucoustudent.com). Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de l’Utilisateur.

La société CoucouStudent prendra contact avec l’Utilisateur pour finaliser le dossier : envoyer la charte et le commodat, finaliser l’annonce.

La finalisation de l’inscription est matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur et par la publication des fiches sur le Site www.coucoustudent.com . Votre nom de famille et vos coordonnées ne seront pas visibles sur le Site. Vous les transmettrez directement à l’étudiant ou au jeune travailleur choisi après dialogue via la messagerie sécurisée.

En tant que membre adhérent de CoucouStudent, vous garantissez l'exactitude des informations (textes descriptifs, photos et adresse) figurants dans le contenu de vos fiches. Vous vous engagez à décrire avec justesse, honnêteté et précision votre logement sans indiquer de fausses informations et à indiquer vos disponibilités et indisponibilités.

Vous admettez que la société CoucouStudent se réserve le droit de vérifier l'exactitude de vos déclarations, avant et pendant la publication de vos annonces, et celui de refuser une inscription sans avoir à en fournir le motif.
Dans la mesure de ses possibilités, la société CoucouStudent visitera 10% des logements mis à disposition des CoucouStudent pour ‘certifier’ ces fiches.

7. PRINCIPE et FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES ECHANGES
Le Site est ouvert aux familles (CoucouFamilies) ayant un ou plusieurs petits logements (chambre et/ou studio) à mettre à disposition et un (ou des) étudiant(s) cherchant un logement. Le logement doit se situer à moins de 30 minutes de trajet (voiture ou transport en commun) d’un établissement ouvert aux étudiants dans une ville proposant une résidence universitaire (cité U).

Par extension, les familles avec jeunes travailleurs (18-30 ans) peuvent aussi entrer dans le cadre des échanges sur www.coucoustudent.com.
CoucouStudent offre deux services distincts :
1. Tout d'abord, un service d'intermédiaire dans la recherche de chambre à travers lequel un affichage de listes de biens par voie de presse (site internet) destinés à la location et au commodat permette la mise en relation entre deux particuliers. Il s'agit d'un simple service gratuit d'annonce de biens.
2. Ensuite, une activité accessoire et optionnelle de louage de service à travers laquelle, nous proposons un service d'assistance dans la préparation d'un contrat de commodat, une gestion par le système d’œufs du règlement des charges inhérentes à l'usage des biens liés au commodat et d'évaluation des chambres par les adhérents. Ce service est payant d'un montant forfaitaire de 30€ par mois.

En s’inscrivant sur le Site et en acceptant les CGU, l’Utilisateur autorise la publication de sa fiche Logement-Famille-Etudiant sur le Site www.coucoustudent.com .

Le but de tout Membre CoucouStudent est de pratiquer un échange et non de loger ses enfants étudiants ou jeunes travailleurs à moindre prix ou de ‘gagner’ de l’argent. Ce système d’échange permet de faire des économies, et ainsi de limiter la nécessité de cumuler études et travail rémunéré, pour donner aux étudiants un maximum de chances pour la réussite de leurs études. Mais ce système permet aussi de resserrer les liens sociaux, de partager ses ressources et de renforcer la solidarité intergénérationnelle et entre les familles. Dans les 1ères années d’études, cette forme de logement permet aussi de rassurer certains étudiants et certaines familles : des adultes sont à proximité en cas de besoin (maladie, coup de blues…).

Pour que le système CoucouStudent fonctionne, il faut qu’un maximum de familles s’inscrivent et accueillent…
Dans le cadre du service, payant de gestion, proposé par Coucoustudent :
Après avoir trouvé une CoucouFamily d’accueil pour l’étudiant ou jeune travailleur et signé le commodat ainsi que la charte CoucouStudent, il faut :
 Etablir un état des lieux
 Faire un chèque de dépôt de garantie de 150 euros à la famille d’accueil
 Transmettre une copie du contrat de commodat et de la charte CoucouStudent signés par les deux parties (modèle à demander par mail à contact@coucoustudent.com) à la société CoucouStudent (mail contact@coucoustudent.com ou courrier 45 hameau des Cèdres, 9 bd des 2 Ormes 13090 Aix-en-Provence).
 Transmettre le règlement de la participation aux frais de fonctionnement du site CoucouStudent : gestion et sécurisation du fichier des adhérents, amélioration du site, vérification des dossiers... Cette participation de 30 euros par mois sur la durée du bail est à régler par chèque à l’ordre de CoucouStudent ou par CB sur le site. Si la CoucouFamily a déjà hébergé et dispose déjà d’un stock de points (œufs), elle peut demander un transfert de ces points à CoucouStudent en place du paiement en euros. En cas de rupture du contrat avant terme, la société CoucouStudent rembourse intégralement les frais pour les mois non-utilisés.

Après l’installation du CoucouStudent dans son nouveau logement, l’Utilisateur doit s’il bénéficie du service payant :
 Transmettre 4 œufs par mois à la famille d’accueil soit 100 €. Si votre solde d’œufs (points) est suffisant le transfert se fera automatiquement. (Cette somme correspond aux charges inhérentes à l'usage des parties communes de l’appartement qui ne sont pas comprises dans le cadre du commodat.)
 Dans le cas où vous hébergez un CoucouStudent d’une autre ville, vous recevez aussi 4 œufs par mois le bilan est donc nul.
 Dans l’autre cas, si vous n’accueillez pas de jeune, vous devez régler le prix des 4 œufs nécessaires au logement de votre enfant au début de chaque mois. Ces œufs (points) seront transmis à la famille (CoucouFamily) qui accueille votre CoucouStudent.
 Les œufs nécessaires sont payables sur le site 100 € les 4 ou 150 € la boîte de 6 voire 300 € la douzaine… Tous les trimestres, vous pouvez demander le remboursement des œufs que vous avez en stock. Ces frais, si vous n’hébergez pas vous-même, correspondent aux charges induites par l’accueil de votre jeune : chauffage, électricité, eau, abonnement internet, prêt du mobilier et divers services pouvant être rendus par la famille pendant la cohabitation (par exemple, le relevé du courrier, le prêt de vélo…).
Le paiement se fait par chèque à l’ordre de CoucouStudent ou par carte bancaire sur le site www.coucoustudent.com entre le 1er et le 7 de chaque mois.
De la même façon, si l’Utilisateur accueille un CoucouStudent :
 Son compte sera crédité de 4 œufs par mois et sa fiche sera priorisée par une * qui indique que la CoucouFamily est active et accueille. Lorsqu’un Utilisateur reçoit plusieurs demandes pour son logement, dans la mesure du possible, il doit favoriser les demandes en provenance de CoucouFamilies étoilées *.
 Tous les trimestres (fin décembre, fin mars et fin juin), l’Utilisateur peut demander au site le paiement de ses œufs : 25 € l’œuf soit 300 € la douzaine. Il peut aussi choisir de les garder sur son compte pour faire héberger son CoucouStudent dans une autre famille plus tard.
Dans le cas où la cohabitation est impossible, le CoucouStudent ou la CoucouFamily peuvent mettre fin au contrat après un préavis de 1 mois, après envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, il faut aussi prévenir la société CoucouStudent (contact@coucoustudent.com). En cas de litige, à la demande d’une des deux parties, la société CoucouStudent peut aider à la conciliation.

8. DUREE DES ANNONCES
Les annonces publiées sur le site www.coucoustudent.com sont accessibles pendant la durée de disponibilité du logement. Avant l’expiration de cette période, la société contactera les utilisateurs pour les informer du retrait prochain de leur annonce. Ils sont alors invités à renouveler leur annonce si besoin.

En plus du service gratuit de mise en relatio9n de particulier via la plateforme internet destinée à la publication d'annonce, CoucouStudent propose le service de gestion de votre compte :

Il s'agit d'un louage de service comme prévu par l'article 1779 du Code civil. Ce service est payant, au prix forfaitaire de 30€ par mois. L'arrêt des paiements mensuels, par le bénéficiaire du service, emporte la fin du contrat ainsi que de toutes les obligations liant CoucouStudent avec ce dernier.
Le service comprend :
• La fourniture d'un modèle pour l'Etat des lieux, pour le commodat ainsi que la charte CoucouStudent à demander par mail à contact@coucoustudent.com.
• L'accès au service de gestion des charges grâce au système d'échange d'Œufs pour cumuler des points et payer les charges.
• L'accès au service d'évaluation des chambres.
• Un service de médiation en cas de litige entre les parties à un contrat de commodat.

9. ENGAGEMENT DE LA SOCIETE COUCOUSTUDENT ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La société CoucouStudent s’engage :
a. À vérifier la cohérence des pièces fournies et des fiches descriptives de chaque dossier
b. À mettre régulièrement à jour les informations sur le site www.coucoustudent.com
Dans le cadre du service payant et accessoire :
c. À visiter 10% des logements proposés sur le Site, dans le cadre des échanges entre familles, dans la mesure de ses possibilités et vérifier la cohérence avec l’annonce : superficie, commodités, descriptif du logement.
d. À racheter à la CoucouFamily les œufs qu’elle a acquis lorsqu’elle désire quitter le Site ou en fin de trimestre (fin décembre, fin mars et fin juin)
e. À servir de médiateur en cas de litiges si les utilisateurs CoucouFamily et CoucouStudent le demandent.

En tant que membre adhérent de CoucouStudent, l’utilisateur garantit l'exactitude des informations (textes descriptifs, photos et adresse) figurants dans le contenu de ses fiches et s’engage à décrire avec justesse, honnêteté et précision le ou les logements sans indiquer de fausses informations et à indiquer les réelles disponibilités.

CoucouStudent est un agent de publicité ; à ce titre il vérifie que l'information du propriétaire, est exacte. CoucouStudent permet la rencontre entre deux particuliers, en cela il est un intermédiaire qui s'efface dès la rencontre des deux contractants. Ainsi il ne rédige pas de compromis de vente ou de contrats de location, il laisse les parties s'entendre sur la chose et sur le prix.

CoucouStudent n'est pas un mandataire et n'intervient pas comme acteur dans la préparation du contrat. Il propose seulement un contrat type, à la demande des parties bénéficiant du service payant, qu'elles peuvent modifier comme elles l'entendent.

CoucouStudent est auteur de services rémunérés de façon forfaitaire pour une activité de louage de service comme prévu à l'article 1779 du Code civil. Il offre de manière accessoire et dissociée un service d'évaluation par correspondance, sur la base des renseignements fournis par le client, en proposant contre des sommes forfaitaires des modèles de contrat et en mettant à la disposition des consommateurs un service de renseignements juridiques.

Le rôle de la société CoucouStudent se limitant à fournir les moyens matériels d’une mise en relations entre Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages et/ou de mécontentement, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient survenir durant la mise à disposition des logements. L’Utilisateur accepte expressément cette clause exclusive de responsabilité.

De manière plus générale, la société CoucouStudent n’est aucunement responsable du contenu et de la qualité des annonces mises en ligne sur le site www. CoucouStudent.com malgré tous les moyens mis en œuvre pour en vérifier le contenu. Son obligation dans le contrôle du contenu du site n'est que de moyen.

La société CoucouStudent se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce qui ne correspondrait pas à l’esprit et à l’objet du site www. CoucouStudent.com, sans que sa responsabilité ne puisse pour autant être engagée.
La société CoucouStudent a également le droit de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire, avis ou témoignage contenant des propos racistes, diffamants ou injurieux ou plus globalement tous les contenus qui serait contraires aux lois et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

« Qui est responsable en cas de problèmes ?»
Le but de CoucouStudent est de mettre en relation les familles qui souhaitent s’entraider gracieusement pour l’hébergement de leurs enfants étudiants ou jeunes travailleurs.
Les échanges étant gratuits, en cas de problème, il se passe la même chose que lorsque vous hébergez un ami de la famille. C’est le jeune hébergé qui est responsable pour les dommages causés par lui à son logement ou au mobilier et, dans ce cas, il peut faire jouer son assurance de responsabilité civile ou dédommager la famille d’accueil. A l’inverse, si c’est un élément de la famille qui occasionne des dégâts aux affaires du CoucouStudent ou un accident, c’est à la famille de réparer, de faire jouer sa responsabilité civile ou son assurance habitation.
En cas de litige, à la demande d’une des parties, la société CoucouStudent peut servir de médiateur quand l'utilisateur a adhéré au service

Responsabilité des Utilisateurs :
L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de CoucouStudent pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'utilisateur et de tous les services associés.

Responsabilité de CoucouStudent :
Le contrat de bail ou le prêt à usage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le CoucouStudent et la CoucouFamily, les utilisateurs du service (CoucouStudent comme CoucouFamily) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la location ou du prêt ne saurait entrainer de responsabilité imputable à CoucouStudent, sur quelque fondement que ce soit, le service gratuit proposé par CoucouStudent étant un service de mise en relation.

La responsabilité de CoucouStudent ne peut notamment pas être engagée en raison d'un préjudice qui serait survenu pour des raisons telles que :
• La communication par la CoucouFamily d'informations erronées concernant sa personne ou son bien ;
• La résiliation du bail ou du prêt par l’une des deux parties ;
• Le comportement frauduleux ou la faute d’une des parties pendant, avant, ou après la formation du contrat les liant ;

CoucouStudent s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de CoucouStudent (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

10. AVIS ET TEMOIGNAGES
Tout utilisateur inscrit sur le site www.CoucouStudent.com doit, à la fin de chaque expérience ou ‘contrat’, publier un avis sur la famille ou le logement d’accueil pour un CoucouStudent mais aussi sur l’étudiant ou jeune travailleur hébergé pour les CoucouFamilies. Seuls les avis et commentaires relatifs à une mise en relation d’Utilisateurs déjà réalisée peuvent être publiés.

La société CoucouStudent se réserve le droit de supprimer tout avis ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou en cas de propos non constructifs.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
Le site www.CoucouStudent.com est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1943194. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant transmises au site www.CoucouStudent.com .

Toute demande en ce sens doit être adressée à la société CoucouStudent par courrier ou par courriel à : contact@coucoustudent.com . Le responsable du traitement de la société CoucouStudent dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite afin de faciliter la gestion des annonces sur le site www.CoucouStudent.com . Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, afin d’améliorer les services proposés par la société CoucouStudent et afin de permettre aux Utilisateurs de recevoir des offres de la société CoucouStudent.

En aucun cas, les données à caractère personnel ne peuvent être transmises à des personnes physiques ou morales partenaires de la société CoucouStudent, ni aux prestataires de services de la société CoucouStudent. Si une évolution des CGU permet de transmettre ces données à d’autres sociétés partenaires ou prestataires de service, chaque Utilisateur sera interrogé individuellement sur sa volonté ou non de transmettre ses données.

12. COOKIES
La société CoucouStudent se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des utilisateurs sur le site www.CoucouStudent.com , de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

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Dans le cas où l’Utilisateur a accepté les cookies, il pourra par la suite les refuser, en paramétrant son navigateur internet ou s’y opposer en s’adressant directement à la société CoucouStudent.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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14. CONVENTION DE PREUVE
Sauf preuve contraire, l’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes conventions générales d’utilisation.

15. FONCTIONNEMENT DU RESEAU
La société CoucouStudent ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur son site www.CoucouStudent.com ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du site se limite à une obligation de moyens.

16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, même pour les procédures d’urgence.

Aix-en-Provence, le 09 janvier 2017